Titre de transport

Généralités

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après CGU) régissent les conditions d’utilisation du site internet de l’Établissement vaudois d’accueil des migrants (ci-après EVAM) en général, le formulaire de demande de titres de transport en particulier.

Définitions 

– Autonomie financière : est considérée comme autonome financièrement toute unité d’assistance qui reçoit des prestations d’assistance (hébergement, entretien, couverture des frais médicaux) et dont les revenus ou la fortune déterminants de ses membres sont égaux ou supérieurs aux prestations d’assistance auxquelles elle a droit. Est également considérée comme autonome financièrement toute unité d’assistance dont les membres renoncent à des prestations financières et qui remboursent les prestations en nature qui leur sont fournies.
– Commande d’assistance (CA) : document signé par celui qui requiert l’assistance au terme de l’entretien périodique portant sur la remise de prestations en sa faveur.
– Décompte d’assistance : décision formelle de l’établissement portant sur l’octroi de prestations d’assistance ou d’aide d’urgence en espèces ou en nature, ou sur une obligation de restitution ; par unité d’assistance, le décompte établit la balance entre les charges et les produits pour une période déterminée.
– Non-assistance : est considérée comme non assistée l’unité d’assistance dont les membres répondent à la définition de l’autonomie financière et n’ont de surcroît plus aucune relation d’assistance avec l’établissement, ce qui implique qu’ils ne bénéficient pas d’un logement de l’établissement, qu’ils ne sont pas affiliés par l’établissement pour la prise en charge de leurs frais médicaux et qu’ils ne sont débiteurs d’aucune dette envers l’établissement.
– Prestations d’assistance : prestations matérielles servies aux bénéficiaires de l’assistance, soit des prestations d’hébergement, des prestations pour la couverture des frais médicaux et des prestations d’entretien.
– Prestations de base : prestations d’entretien servies aux bénéficiaires de l’assistance quelle que soit leur situation personnelle. v. Prestations d’entretien : prestations matérielles qui ne sont ni des prestations d’hébergement, ni des prestations pour la couverture des frais médicaux. Elles sont fournies en espèces ou en nature. Elles se composent de prestations de base et de prestations supplémentaires.
– Prestations supplémentaires : prestations d’entretien servies en fonction de la situation personnelle des bénéficiaires ou suite à une demande étayée de leur part et après étude de celle-ci. z. Porter sur le décompte d’assistance : faire figurer un montant sur le décompte d’assistance, en charges ou en produits.

Dispositions applicables

Les présentes conditions générales complètent l’ensemble des bases légales régissant l’action de l’EVAM

• – LAsi (Loi fédérale sur l’asile)


• – LEtr (Loi fédérale sur les étrangers)


• – LVLEtr (Loi d’application dans le canton de Vaud de la LEtr


• – LARA (Loi sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers


• – RLARA (Règlement d’application de la LARA)


• – LASV (Loi sur l’action sociale vaudoise)


• – LIEPR (Loi sur l’intégration des étrangers et sur la prévention du racisme)


• – RLIERPR (Règlement d’application de la LIEPR)


• – Guide d’assistance


• – Traitement des demandes




Principes généraux


Toute demande de titres de transport par le formulaire disponible sur le site internet de l’EVAM vaut acceptation des présentes CGU et de la politique de confidentialité du site internet.



Réserves


La demande de titre de transport sera soumise à validation par l’EVAM en regard des conditions d’octroi régies par le guide d’assistance.



Conditions de livraison et responsabilité


Une fois l’octroi au titre de transport admis, le titre de transport sera délivré :
– soit par email sous forme de coupon électronique à échanger au guichet TL ou CFF,
– soit par email sous forme de pdf directement utilisable sur présentation du document ,
– soit directement chargé sur la carte Swisspass indiquée par le bénéficiaire, auquel cas une quittance (justificatif) lui sera adressée par email.

Il appartient au bénéficiaire de vérifier que le titre de transport valable lui a été remis. Il doit signaler sans délai toute erreur par mail à administration@evam.ch.

Si l’octroi au titre de transport est refusé ou si l’analyse du droit nécessite un complément d’information ou un justificatif, le bénéficiaire en est informé par email. Il appartient au bénéficiaire de vérifier si une demande complémentaire lui a été adressée.

Tant que l’EVAM n’a pas obtenu l’information ou le justificatif demandé, la demande de titre de transport n’est pas considérée valable.



Décompte d’assistance



Le montant correspondant au titre de transport établi figurera comme assistance en nature sur le décompte du mois qui suit le début de validité du titre de transport.

En cas d’autonomie financière du bénéficiaire, les prestations servies en nature (y compris les titres de transport) lui sont facturées.

En cas de désaccord, le décompte peut faire l’objet d’une opposition aux conditions indiqués sous voie de droit sur ledit décompte.



Protection des données 


L’EVAM est soumis à la Loi vaudoise sur la protection des données personnelles (LPrD).



Responsabilités



Dans les limites légales, toute responsabilité de l’EVAM est exclue, notamment en cas de dommage direct ou indirect résultant de l’inexactitude, de la perte ou de la détérioration de données, tant en phase de test que d’exploitation du formulaire de demande de titre de transport.

En raison des particularités techniques d’Internet, l’EVAM ne peut garantir en tout temps la disponibilité du formulaire de demande de titres de transport via le site internet de l’EVAM. Il ne saurait répondre des dérangements survenant en cours de demande ou de traitement, et notamment des dommages liés à l’inexécution ou l’exécution tardive de commandes.

L’EVAM recommande au bénéficiaire de transmettre sa demande de renouvellement d’abonnement cinq jours ouvrables avant l’échéance. Concernant les autres titres de transport, les justificatifs nécessaires devront être joints à la demande.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales s’avèrent nulles, contraires à la loi ou de toute autre manière sans effet, la validité de l’ensemble des conditions générales n’en sera pas affectée. La clause sans effet sera remplacée par la réglementation légale applicable.

L’EVAM est susceptible de modifier les présentes CGU, disponibles sur le site Internet www.evam.ch ainsi que sur l’application formulaire de demande de titres de transport.

La version en vigueur au moment de la commande fait foi dans la relation contractuelle entre l’EVAM et son bénéficiaire.



Versions linguistiques



Les présentes CGU existent uniquement en français



Droit applicable et for



Les présentes CGU sont exclusivement soumises au droit suisse. Le for exclusif et le lieu d’exécution sont Lausanne (Suisse).

Dernière mise à jour : 30 août 2023