Les droits et les devoirs en Suisse
Tout le monde a des droits et des devoirs.
La loi définit les droits et les devoirs en Suisse. Tout le monde doit respecter la loi.
La loi protège l’intégrité physique et psychique de tout le monde. Elle protège l’égalité des droits et interdit les discriminations. En cas de problème, vous pouvez contacter la police.
| La Police Vaudoise – Vivre ensemble en Suisse |
Vos droits et vos devoirs à l’EVAM
Le travail de l’EVAM est défini dans les lois. Vous avez des droits et des devoirs.
| Les bases légales de l’EVAM |
Les décisions de l’EVAM
L’EVAM envoie des décisions officielles par courrier.
Vous avez reçu une décision de l’EVAM et vous n’êtes pas d’accord?
Vous avez le droit de vous opposer à cette décision.
Vous devez formellement la contester (art. 66 et ss LPA-VD, 72 LARA et 185 du Guide d’assistance).
Comment faire votre opposition ?
- Vous écrivez un courrier en français (pas de courrier électronique ou d’appel téléphonique).
- Vous devez envoyer votre lettre d’opposition dans les 10 jours après la réception de la décision (le timbre postal fait foi).
- Vous expliquez vos raisons.
- Vous mettez une copie de la décision pour laquelle vous faites opposition.
- Vous mettez en annexe la procuration dans le cas où une personne vous représente dans la procédure (mandataire).
- Vous mettez en annexe tous les documents pour justifier votre désaccord.
- Vous signez votre courrier.
- Vous envoyez votre courrier par la poste
Le courrier doit être envoyé à :
Directeur de l’EVAM
Soutien juridique
Route de Chavannes 33
1007 Lausanne
Lors d’une procédure d’opposition, tout échange doit se faire par courrier postal.
Votre opposition a été refusée par l’EVAM et vous voulez la contester ?
Vous devez formellement la contester (art. 73 et ss LPA-VD, 73 LARA et 186 du Guide d’assistance).
Comment faire votre recours ?
- Vous écrivez un courrier en français (pas de courrier électronique ou d’appel téléphonique).
- Vous motivez votre recours (vous devez expliquer la raison de votre désaccord).
- Vous mettez en annexe la décision pour laquelle vous faites opposition.
- Vous mettez en annexe la procuration dans le cas où une personne vous représente dans la procédure (mandataire).
- Vous mettez en annexe tous les documents pour justifier votre désaccord.
- Vous signez votre courrier.
- Vous envoyez votre courrier par la poste, dans les 30 jours après la réception de la décision (le timbre postal fait foi).
Le courrier doit être envoyé à :
Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine (DEIEP)
Secrétariat général
Rue Caroline 11
1014 Lausanne
Lors d’une procédure de recours, tout échange doit se faire par courrier postal.
