Bases légales
- Loi fédérale sur l'asile (LAsi)
- Loi fédérale sur les étrangers (LEtr)
- Loi d'application dans le canton de Vaud de la LEtr (LVLEtr)
- Loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA)
- Règlement d'application de la la LARA (RLARA)
- Loi sur l'action sociale vaudoise (LASV)
- Loi sur l'intégration des étrangers et sur la prévention du racisme (LIEPR)
- Règlement d'application de la LIEPR (RLIEPR)