Le contrôle des devoirs d'entretien ramène près de 240'000 francs

Le principe de subsidiarité de l'aide sociale nécessite un suivi particulier des dossiers de demandeurs d'asile où un proche doit subvenir aux besoins de la personne.

Les requérants d'asile et personnes admises à  titre provisoire doivent signer chaque mois une commande d'assistance financière s'ils veulent obtenir l'aide de l'EVAM. Une des questions posée dans ce formulaire concerne l'existence de parents en Suisse ou dans l'Union européenne qui seraient au bénéfice de revenus.

Une réponse positive à  cette question entraîne une étude plus approfondie du dossier par l’Unité Assistance de l'EVAM, qui convoque les demandeurs d'asile, étudie leur situation et émet des décisions, au cas où un devoir d'entretien doit être assumé par un proche, dans le respect du principe de subsidiarité de l'aide sociale. Le droit à  l’assistance est en effet limité par l’article 81 de la Loi sur l’asile (LAsi) et l’article 23 de la Loi sur l’aide aux requérants d’asile et à  certaines catégories d’étrangers (LARA), les devoirs d’entretien étant ensuite fixés par le Code des obligations.

En 2008, le Bureau du devoir d’entretien de l’EVAM a étudié 499 dossiers. Dans 85% des cas, les membres de la famille ont été libérés du devoir d'entretien après examen de leur situation financière. Dans 15% des cas, un devoir d'entretien a été identifié, ce qui représente 73 groupes sociaux.

Les montants dégagés par ces décisions se sont élevés à  près de 240'000 francs. Il peut s'agir de devoir d'entretien de type familial (parents en ligne directe), de type parental (entretien d'un enfant âgé de moins de 25 ans et encore aux études), de ménages communs (concubinage), de pensions alimentaires dues (y compris les allocations familiales), ainsi que de rétribution pour services ménagers.

Début 2009, le Bureau du devoir d’entretien, auparavant rattaché à  l’Unité Encadrement sous la conduite d’une assistante sociale, a été rattaché à  l’Unité Assistance, responsable du calcul de l’assistance financière et du contrôle de la subsidiarité.