Le Guide d'assistance 2010 de l'EVAM est en ligne

L'ensemble des règles et des normes en matière d'assistance aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers a été adopté par le Département de l'intérieur.

Le texte complet de la version 2010 du Guide d'assistance de l'EVAM se trouve dans la partie "documentation". Le document imprimé sera disponible en févrie 2010.

Les changements en 2010:

Sur le plan de la forme

• Ajout, parmi les bases légales, de la législation cantonale en matière d’intégration (LIEPR), ainsi que du règlement d’application de la loi du 23 janvier 2007 sur l’intégration des étrangers et la prévention du racisme du 19 décembre 2007 (RLIEPR) (cf. art. 1 du Guide)
• Uniformisation de la terminologie du Guide avec la pratique en recourant à l’utilisation de la notion de "foyer" et non plus de "centre"
• Uniformisation de la terminologie avec celle adoptée dans le RLARA avec notamment l’élimination du renvoi à HPR remplacé par la mention du courtier en assurance et suppression du  terme impropre d’assurance collective (cf. art. 210 et sv. du Guide)

Sur le plan du contenu

• Ajout de la référence au principe de subsidiarité qui guide le travail effectué par l’unité Assistance à l’article 7 du Guide d’assistance relatif à l’organisation par métier
• Reformulation de l’art. 10 al. 3 du Guide relatif aux bénéficiaires de l’assistance avec ajout d’une durée de plus de 30 jours après une période de disparition
• Afin de tenir compte de la pratique, remplacement à l’art. 18 al 3 du Guide de "l’unité Encadrement" par "l’unité Assistance".
  Idem à l’art. 18 al. 5 du Guide avec en plus la mention que le RA/AP peut lever à tout moment la prise en charge par un tiers en adressant un courrier à l’établissement afin de calquer à la pratique actuelle de l’EVAM
• Introduction à l’art. 22 al. 1 du Guide d’un quadruple objectif poursuivi par l’EVAM, à savoir la mention de l’assistance à l’intégration en collaboration avec le Bureau cantonal pour l’intégration des étrangers et la prévention du racisme (BCI), plus mention à l’art. 22 al. 5 que c’est "l’unité Assistance" et plus "l’unité Encadrement" qui procède aux évaluations de l’art. 96
• Ajout à l’art. 23 al. 3 du Guide de la mention du fait que tout rendez-vous manqué fixé par l’unité Encadrement non excusé donne lieu automatiquement à une réduction de l’assistance financière de Fr. 20.- sur le DecAss du mois suivant
• Ajout à l’article 24 du Guide que l’unité Encadrement soutient et accompagne les RA/AP dans leur démarche en vue d’une autonomie financière, ainsi que la référence au principe de subsidiarité
• Ajout à l’art. 31 al. 2 du Guide du fait que le responsable de l’entité Social doit valider au préalable valider la demande d’allocation de maternité
• Introduction de l’obligation de participer aux modules de socialisation, organisés auparavant sur base volontaire (cf. art. 39 du Guide)
• Allégement des articles 43 et 46 du Guide relatifs aux PF et PO, les articles précités devant se lire en parallèle avec les règlements y relatifs
• Mention à l’art. 77 al. 1 du Guide qu’un état des lieux du logement est effectué à l’entrée et à la sortie du logement, ainsi qu’ajout à l’alinéa 2 de l’article précité que l’absence ne doit pas être imputable au RA/AP
• Ajout à l’art. 86 al. 3 du Guide que le RA/AP n’est pas autorisé à faire ou à faire faire des travaux dans un logement mis à disposition par l’établissement, à l’exception de ceux autorisés par les Règles d’hébergement EVAM
• Reformulation de l’art. 94 du Guide relatif à l’entrée en force d’une décision de renvoi de Suisse
• Ajout à l’art. 97 al. 3 du Guide que la DAss doit être expliquée à chaque RA/AP adulte dès son arrivée, à sa majorité ou lors d’un retour à l’assistance après une période de non-assistance, lors d’un entretien spécifiquement consacré à cette tâche, en présence d’un traducteur si nécessaire
• Remplacement de la terminologie de "personne" à la place de "tiers" à l’art. 100 al. 1 du Guide relatif à la rétribution pour services ménagers
• Ajout d’un alinéa 3 à l’art. 106 du Guide qui mentionne que les compléments 1 et 2 constituent la partie disponible de la norme en vue d’une éventuelle retenue ou suppression
• Mention à l’article 109 al. 1 du Guide que des prestations supplémentaires peuvent être octroyées par le responsable de l’entité Social
• Abrogation de l’art. 111 al. 1 relatif au régime alimentaire spécial pour cas médicaux avec renvoi à l’art. 225 al. 2 du Guide
• Introduction d’une prise en charge financière pour les devoirs surveillés (cf. art. 114 du Guide)
• Ajout à l’art. 129 al. 2 du Guide que la production d’une avance est soumise à l’autorisation du responsable de l’entité Assistance et Revenus
• Révision des dispositions relatives à l’assurance et à la participation aux frais des apprentis suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi du 9 juin 2009 sur la formation professionnelle (LVLFPr ; RSV 413.01) (cf. art. 138 du Guide)
• Introduction d’un alinéa 3 à l’art. 163 du Guide relatif à la rente AVS qui précise que toutes les demandes relatives aux rentes AVS, AI, PC, sont préalablement transmises au responsable de l’entité Assistance et Revenus pour validation avant envoi
• Réécriture de l’article 211 alinéa 5 du Guide relatif à l’affiliation en cas de détention administrative
• Ajout à l’article 213a al. 1 du Guide que l’établissement prend en charge les frais médicaux des RA/AP assistés financièrement qui sont affiliés en assurance individuelle pour autant que la procuration LAMal en faveur de l’EVAM ait été signée par le RA/AP
• Ajout à l’art. 216 al. 5 du Guide que les affiliés en établissement médico-social ou en structure d’accueil sont libérés des règles du réseau
• Ajout d’un alinéa 3 à l’article 217 du Guide qui précise que les RA/AP qui participent à des PO/PA de l’établissement sont couverts par la LAA
• Ajout dans le tableau de l’art. 225 du Guide (infine) de la liste négative
• Ajout à l’art. 226 al. 1 du Guide que pour les détenus affiliés par l’établissement, l’établissement prend en charge les frais de traitement dentaire et les médicaments nécessaires pour soulager la douleur ou conserver la dentition, si aucune prise en charge n’est possible par la LAMal